Conditions générales d’utilisation du
La Plateforme LAFAAAC

Objet

Le site www.lafaaac.com et l’application LAFAAAC (ci-après ensemble : la « Plateforme ») sont les deux voies d’accès à une plateforme de formation aux métiers des industries créatives dont le premier marché est l’Afrique. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur la Plateforme (ci-après : les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont accessibles à tout moment par un lien direct en bas de page du site. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières

Exploitant de la Plateforme et des Services, contact

La Plateforme et les Services sont exploités par la société L’Académie Franco-Anglophone des Arts Audiovisuels et du Cinéma (« LAFAAAC »), SAS au capital social de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 832 737 464, dont le siège social est situé 17 rue SaintFiacre 75002 Paris (ci-après : « LAFAAAC »). LAFAAAC peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Adresse postale : 37 avenue Trudaine, Wework – 75009 Paris
Téléphone : +33 7 56 85 91 51
Adresse électronique : contact@lafaaac.com

Accès à la Plateforme et aux Services

Capacité juridique
La Plateforme et les Services sont accessibles : - A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal. - A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder à la Plateforme ni utiliser les Services.

Inscription sur la Plateforme

L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur la Plateforme, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que LAFAAAC juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services. L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il lui appartient de mettre à jour ses informations via son Espace Personnel. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation. L’Utilisateur est informé de la validation de son inscription via un email de confirmation envoyé par LAFAAAC sur l’adresse email ou le numéro Whatsapp qu’il aura renseignés lors de son inscription. LAFAAAC se réserve le droit de solliciter d’autres informations de la part de l’Utilisateur dans le cas où ce dernier souhaiterait accéder à des fonctionnalités additionnelles. L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter LAFAAAC aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à LAFAAAC le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Description des Services

L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que LAFAAAC juge les plus appropriés.
Catalogue de formations L’Utilisateur a accès aux différents types de Services de formation définis ci-après :
• Contenus de formation gratuits La création d’un compte permet à l’Utilisateur d’accéder à des contenus de formation gratuits, accessibles via un catalogue.
• Contenus de formation payants La création d’un compte permet à l’Utilisateur d’accéder à des contenus selon plusieurs modalités :
- Soit via un achat unitaire de formation relatif à un métier déterminé, auquel l’Utilisateur pourra accéder autant de fois qu’il le désire, pendant un an à compter de la date à laquelle il effectue son achat. L’accès à la formation est incessible et individuel.
- Soit via un achat d’un bouquet de formation relatif à un métier déterminé, auquel l’Utilisateur pourra accéder autant de fois qu’il le désire, pendant un an à compter de la date à laquelle il effectue son achat. L’accès au bouquet de formation est incessible et individuel. - Soit via un abonnement permettant à l’Utilisateur d’accéder sans restriction et de manière illimitée à l’ensemble des formations proposées par LAFAAAC sur la Plateforme.
Informations sur les contenus proposés par LAFAAAC et le marché des industries créatives L’Utilisateur a également accès à des informations sur les contenus de formation et les Services proposés par LAFAAAC via son « wall », qui est son espace personnel. Sur ce wall, LAFAAAC met également à disposition de l’Utilisateur des informations (articles, rapports, etc) sur le marché des industries créatives.
Support et assistance LAFAAAC propose aux Utilisateurs un service de support et d’assistance en cas de problème technique lié à l’accès aux formations, suite à la souscription des Services, accessible en utilisant l’adresse suivante : contact@lafaaac.com Ce service d’assistance et de support est accessible de 10h à 17h, les jours ouvrés.
Autres Services LAFAAAC se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Conditions financières

Prix
Les prix des Services sont indiqués sur la Plateforme. L’Utilisateur ne pourra accéder aux Services qu’une fois le prix total des Services acquitté par l’Utilisateur. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros et toutes taxes françaises comprises. LAFAAAC se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Révision des prix
Les prix visés à l’article 7.1 peuvent faire l’objet d’une révision par LAFAAAC à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par LAFAAAC par tout moyen écrit utile (et notamment par email et Whatsapp) : • 1 mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs en ce qui concerne les prix des formations et des bouquets de formation souscrits via un achat unitaire ; • 3 mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs en ce qui concerne le prix de l’abonnement permettant un accès illimité à l’ensemble des formations proposées par LAFAAAC sur la Plateforme. Ceux-ci s’appliquent dès leur entrée en vigueur. Facturation Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.
Modalités de paiement
Le prix des Services est exigible lors de leur commande. Son paiement peut s’effectuer en ligne, par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne Paypal ou par tout autre moyen qui sera proposé sur la Plateforme au moment de la commande. L’Utilisateur garantit à LAFAAAC qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Compensation L’Utilisateur accepte expressément que toutes les obligations de paiement des sommes d’argent naissant entre lui-même et LAFAAAC, non sujettes à discussion quant à leur exigibilité et à leur montant, se compenseront entre elles, de plein droit et sans formalité, que les conditions de la compensation légale soient ou non réunies. Le jeu de cette compensation ne pourra toutefois pas avoir pour effet de dispenser les parties de leurs obligations comptables relatives notamment à l’émission de factures.
Retards et incidents de paiement
L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions des articles relatifs à la sanction des manquements et à la résolution des Services et dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée AR : (i) la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ; (ii) la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ; (iii) la facturation au profit de LAFAAAC d’un intérêt de retard au taux de 1,5 fois (une fois et demie) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.

Renonciation expresse au droit de rétractation

Les Utilisateurs sont informés qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat. Ils sont toutefois expressément informés et acceptent que les Services leurs sont fournis dès leur inscription et sont ainsi pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé cidessus. En conséquence, ils renoncent expressément à leur droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément : (i) que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de LAFAAAC font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes, (ii) que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à LAFAAAC. L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent. L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services. L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit. L’Utilisateur s’engage à fournir à LAFAAAC toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec LAFAAAC en vue de la bonne exécution des présentes. L’Utilisateur autorise expressément LAFAAAC à faire usage de son image de Profil, aux fins d’illustration sur la Plateforme ou de promotion de celui-ci, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier, pour la durée de l’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme. Cette autorisation est consentie à titre gratuit. L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit LAFAAAC contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que LAFAAAC pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. Il s’engage à indemniser LAFAAAC de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes : - l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, - l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur, - l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité, - l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale, - les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers, - l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, - et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus. Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de la Plateforme de LAFAAAC. Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,(ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de LAFAAAC,(iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de LAFAAAC ou des usagers de sa Plateforme, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, LAFAAAC se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de : (i) sSuspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, (ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur la Plateforme, (iii) publier sur la Plateforme tout message d’information que LAFAAAC jugera utile, (iv) avertir toute autorité concernée, (v) engager toute action judiciaire.

Responsabilité et garantie de LAFAAAC

LAFAAAC s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément. LAFAAAC décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre. LAFAAAC s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, LAFAAAC se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. LAFAAAC ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication. LAFAAAC ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par LAFAAAC au titredes présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis parl’Utilisateur

Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par LAFAAAC au sein de la Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de LAFAAAC sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires

Données à caractère personnel

LAFAAAC pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l’autre partie dont elle serait destinataire qui seront expressément identifiés par l’autre partie comme étant confidentiels. S’agissant de LAFAAAC, les parties conviennent d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les données à caractère personnel que LAFAAAC sera amené à traiter pour l’Utilisateur dans le cadre des Services. L’ensemble de ces informations est désigné ci-après les « Informations Confidentielles ». La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie, pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de l’exécution des Services concernés. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes. Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations : (i) dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ; (ii) déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des présentes conditions générales; (iii) qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;

Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits sous forme d’abonnement (ci-après : « l’Abonnement »). L’Abonnement débute au jour de sa souscription, sous réserve du paiement du prix conformément à l’article 7.1, pour une durée d’un an à compter de la date de paiement. L’Abonnement ne pourra se renouveler que sur demande expresse de l’Utilisateur en ce sens, et sous réserve du paiement du prix dû au titre de l’Abonnement par l’Utilisateur sur la Plateforme. La dénonciation de l’Abonnement par l’Utilisateur s’effectue à travers son Espace Personnel mais ne fera pas l’objet d’un quelconque remboursement. La dénonciation de l’Abonnement par LAFAAAC s’effectue par l’envoi d’un email à l’Utilisateur. Toute Période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.

Modifications

LAFAAAC se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile. L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 19. Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Médiation

L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à LAFAAAC, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation français. Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant : Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys) Adresse postale : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris Adresse électronique : contact@medicys.fr Téléphone : 01 49 70 15 93 https://medicys-consommation.fr/ En cas de réclamation éventuellement formulée par un consommateur européen, qui n’aurait pas trouvé de solution amiable auprès du service client de LAFAAAC, ledit consommateur pourra utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible à l’adresse url suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Conditions générales d’utilisation du La Plateforme LAFAAAC